Délibération du conseil communautaire
Objet : Contentieux entre la communauté de communes et la commune d’Eschbach : accord
de principe pour entamer une procédure de protocole d’accord transactionnel.
Date : 21/12/2020
Publiée le : 17/05/2021 à 06:52:22
Numéro : 086.2020
Thème : Divers
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