Délibération du conseil communautaire
Objet : Pacte financier et fiscal : modalités de reversement d’une fraction de la taxe foncière communale perçue sur des zones d’activités intercommunales : principes
Date : 27/09/2021
Publiée le : 11/10/2021 à 08:22:43
Numéro : 052.2021
Thème : Finances