Délibération du conseil communautaire
Objet : Développement économique : demande de délégation à la CCSP du droit de préemption pour les zones classées à aménager dans les PLU et POS communaux
Date : 15/03/2010
Publiée le : 07/07/2015 à 13:43:30
Numéro : 004.2010
Thème : Divers